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Droits et démarches

Droits et démarches

Vous trouverez ci-dessous le lien "vos droits et démarches" avec différentes rubriques comme : "comment faire si.....", les textes officiels, et "papier et citoyenneté"

Nouvelles démarches :

permis de conduire

carte grise

CNI demande 02 03 2017

Sortie de territoire pour les enfants mineurs

https://www.service-public.fr/parti...

Service internet, relatif au permis de conduire

PDF - 244.5 ko
permis de conduire acces au fichier national

sites à consulter :

https://www.service-public.fr/parti...



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